Décret n°2017-810 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

I.-Les articles 1er (Extension des cas d'indemnisation pour certains dommages médicaux) et 2 (Création d'une procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
II.-Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) se réunit valablement dès la publication de la nomination de ses membres et de leurs suppléants. Toutefois, il se réunit valablement en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés aux 4° à 6° de l'article R. 1142-63-18 du même code (Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate), ou d'un ou plusieurs de leurs suppléants, si cette nomination n'a pu intervenir dans le délai d'un mois après l'entrée en vigueur des articles 1er (Extension des cas d'indemnisation pour certains dommages médicaux) et 2 (Création d'une procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) du présent décret faute de proposition ou d'approbation par le ministre chargé de la santé des propositions qui lui ont été faites, et aussi longtemps que cette nomination n'est pas intervenue.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables au comité d'indemnisation en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés au 2° de l'article R. 1142-63-31 du même code (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium), à l'exception de la personne désignée par le ministre de la santé, ou de leurs suppléants.
III.-Dès l'entrée en vigueur des articles 1er (Extension des cas d'indemnisation pour certains dommages médicaux) et 2 (Création d'une procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) du présent décret, l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux) enregistre les demandes dans les conditions définies à l'article R. 1142-63-24 du même code (Procédure pour demander une indemnisation liée au valproate de sodium), même si le collège d'experts n'est pas encore constitué. Quand il accuse réception de demandes qui lui sont parvenues avant la date de cette entrée en vigueur, le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1142-24-11 du même code (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) ne court que de la date d'entrée en vigueur.
IV.-Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article R. 1142-47 du code de la santé publique (Composition et fonctionnement du conseil d'orientation) et jusqu'au 31 août 2020, peuvent être désignés au titre de ces dispositions des membres d'associations assurant à titre principal la défense des personnes malades et des usagers du système de santé victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du même code (Agrément des associations dans le domaine de la santé).
V.-Quand, usant de la faculté définie au III de l'article 150 (Création d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes du valproate) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, une personne ayant intenté une action en justice tendant à la réparation des préjudices qu'elle impute au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés saisit l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux) en vue d'obtenir réparation de ces préjudices dans les conditions définies à la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle en informe la juridiction qu'elle a saisie. Elle informe également l'office de l'identité des parties en cause dans la procédure juridictionnelle et lui signale auxquelles de ces parties elle souhaite rendre la procédure de règlement amiable opposable. Au terme de la procédure de règlement amiable, le demandeur informe de son issue la juridiction qu'il avait saisie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017 · Dernière version le 30 décembre 2017

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Modalités d'indemnisation des victimes du valproate

Résumé. Ce décret organise les modalités d'application des règles d'indemnisation des victimes du valproate de sodium, en précisant les dates d'entrée en vigueur et les conditions de fonctionnement des instances concernées.

I.-Les articles 1er (Extension des cas d'indemnisation pour certains dommages médicaux) et 2 (Création d'une procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
II.-Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) se réunit valablement dès la publication de la nomination de ses membres et de leurs suppléants. Toutefois, il se réunit valablement en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés aux 4° à 6° de l'article R. 1142-63-18 du même code (Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate), ou d'un ou plusieurs de leurs suppléants, si cette nomination n'a pu intervenir dans le délai d'un mois après l'entrée en vigueur des articles 1er (Extension des cas d'indemnisation pour certains dommages médicaux) et 2 (Création d'une procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) du présent décret faute de proposition ou d'approbation par le ministre chargé de la santé des propositions qui lui ont été faites, et aussi longtemps que cette nomination n'est pas intervenue.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables au comité d'indemnisation en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés au 2° de l'article R. 1142-63-31 du même code (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium), à l'exception de la personne désignée par le ministre de la santé, ou de leurs suppléants.
III.-Dès l'entrée en vigueur des articles 1er (Extension des cas d'indemnisation pour certains dommages médicaux) et 2 (Création d'une procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) du présent décret, l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux) enregistre les demandes dans les conditions définies à l'article R. 1142-63-24 du même code (Procédure pour demander une indemnisation liée au valproate de sodium), même si le collège d'experts n'est pas encore constitué. Quand il accuse réception de demandes qui lui sont parvenues avant la date de cette entrée en vigueur, le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1142-24-11 du même code (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) ne court que de la date d'entrée en vigueur.
IV.-Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article R. 1142-47 du code de la santé publique (Composition et fonctionnement du conseil d'orientation) et jusqu'au 31 août 2020, peuvent être désignés au titre de ces dispositions des membres d'associations assurant à titre principal la défense des personnes malades et des usagers du système de santé victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du même code (Agrément des associations dans le domaine de la santé).
V.-Quand, usant de la faculté définie au III de l'article 150 (Création d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes du valproate) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, une personne ayant intenté une action en justice tendant à la réparation des préjudices qu'elle impute au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés saisit l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux) en vue d'obtenir réparation de ces préjudices dans les conditions définies à la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle en informe la juridiction qu'elle a saisie. Elle informe également l'office de l'identité des parties en cause dans la procédure juridictionnelle et lui signale auxquelles de ces parties elle souhaite rendre la procédure de règlement amiable opposable. Au terme de la procédure de règlement amiable, le demandeur informe de son issue la juridiction qu'il avait saisie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1783 du 27 décembre 2017art. 1 : Modification des règles d'indemnisation pour le valproate de sodium

En résumé. Le décret ajoute des dispositions pour le comité d'indemnisation en cas de non-nomination de certains membres, tout en maintenant les règles existantes pour le collège d'experts et l'office.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance