Article R1142-63-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge et remboursement des coûts d'expertise pour les victimes du valproate de sodium
Résumé L'ONIAM paie les frais d'expertise puis demande le remboursement à ceux qui sont responsables.
L'office prend en charge le coût des expertises. Dans la limite de leur part de responsabilité respective, il en demande le remboursement par les personnes considérées comme responsables autres que l'Etat ou leurs assureurs, en application des articles L. 1142-24-16 ou L. 1142-24-17.
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