Décret n°2017-771 du 4 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D300

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Ajout d'une condition pour le transfert des prévenus

Résumé. Le transfert d'un prévenu nécessite désormais l'accord du magistrat saisi et un délai d'opposition de huit jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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