En vigueur depuis le 7 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de procédure pénale pour les conditions d'incarcération
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de transfert des prévenus) à 5 (Modification des conditions de transfert des prévenus) du présent décret.