Décret n°2017-771 du 4 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de transfert des prévenus) à 5 (Modification des conditions de transfert des prévenus) du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Modification du code de procédure pénale pour les conditions d'incarcération

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour améliorer les conditions d'incarcération des prévenus.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de transfert des prévenus) à 5 (Modification des conditions de transfert des prévenus) du présent décret.

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