Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur la constitution du dossier d'orientation
Résumé. L'article D77 du code de procédure pénale précise que l'absence de réception des pièces dans le délai d'un mois ne bloque pas la constitution du dossier d'orientation pour les condamnés majeurs avec moins de cinq ans à purger, et encourage l'utilisation de la transmission électronique pour toutes les communications.
A modifié les dispositions suivantes :