Décret n°2017-771 du 4 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D77

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Modification des règles sur la constitution du dossier d'orientation

Résumé. L'article D77 du code de procédure pénale précise que l'absence de réception des pièces dans le délai d'un mois ne bloque pas la constitution du dossier d'orientation pour les condamnés majeurs avec moins de cinq ans à purger, et encourage l'utilisation de la transmission électronique pour toutes les communications.

A modifié les dispositions suivantes :

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