Décret n°2017-771 du 4 mai 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D301

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de transfert des prévenus

Résumé. Le transfert de prévenus ne nécessite plus l'accord explicite du magistrat, mais seulement son information sans opposition dans un délai de huit jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance