Décret n°2017-771 du 4 mai 2017

Article 6

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Article 6

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Application nationale d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie certaines règles de procédure pénale.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance