Décret n°2017-771 du 4 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D53

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Modification des conditions de transfert des prévenus

Résumé. Le texte supprime une condition redondante et ajoute deux nouvelles règles pour le transfert des prévenus vers d'autres établissements pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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