En vigueur depuis le 4 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur l'éducation
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.