Décret n°2017-757 du 3 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-7, Art. R114-8, Art. R114-9, Art. R114-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'enquêtes administratives pour les recrutements et affectations dans le transport

Résumé. Les employeurs peuvent demander une enquête administrative pour vérifier la compatibilité des candidats ou salariés avec certaines fonctions de transport.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance