En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles syndicales au renouvellement des instances judiciaires
Les dispositions des articles R. 213-35 (Réunions syndicales avant les élections) et R. 215-14 (Participation aux réunions d'information syndicale) du code général de la fonction publique s'appliquent également pour le renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature et de la commission d'avancement prévue à l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Commission d'avancement pour les magistrats).