Décret n°2017-712 du 2 mai 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles R. 213-35 (Réunions syndicales avant les élections) et R. 215-14 (Participation aux réunions d'information syndicale) du code général de la fonction publique s'appliquent également pour le renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature et de la commission d'avancement prévue à l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Commission d'avancement pour les magistrats).

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En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Application des règles syndicales au renouvellement des instances judiciaires

Résumé. Le décret précise que les règles sur les réunions syndicales et les congés pour y assister s'appliquent aussi au renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature et de la commission d'avancement.

Les dispositions des articles R. 213-35 (Réunions syndicales avant les élections) et R. 215-14 (Participation aux réunions d'information syndicale) du code général de la fonction publique s'appliquent également pour le renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature et de la commission d'avancement prévue à l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Commission d'avancement pour les magistrats).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025art. 49 : Modification des règles sur le droit syndical des magistrats

En résumé. Le décret modifie les références des articles de loi applicables au renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature et de la commission d'avancement, en remplaçant les anciennes références par celles du code général de la fonction publique.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance