Décret n°2017-712 du 2 mai 2017

Article 5

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Article 5

Le montant global du crédit de temps syndical mentionné au II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats), exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs de magistrats. Ce montant est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf variation de plus de 20 % des effectifs de magistrats.

Le contingent global de crédit de temps syndical attribué aux organisations syndicales de magistrats, est calculé par application du barème défini à l'article R. 214-9 du code général de la fonction publique (Calcul des congés syndicaux dans la fonction publique), appliqué aux effectifs de magistrats inscrits sur les listes électorales pour l'élection des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance susmentionnée. Le contingent global de crédit de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales de magistrats compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :

1° La moitié du contingent ministériel résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales de magistrats représentées à la commission d'avancement par les membres mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance susmentionnée, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;

2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales de magistrats ayant présenté leur candidature à l'élection des membres de la commission d'avancement mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance susmentionnée, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Calcul et répartition du crédit de temps syndical pour les magistrats

Résumé. Le temps syndical pour les magistrats est calculé selon un barème basé sur leur nombre, et réparti entre les syndicats en fonction de leur représentativité.

Le montant global du crédit de temps syndical mentionné au II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats), exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs de magistrats. Ce montant est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf variation de plus de 20 % des effectifs de magistrats.

Le contingent global de crédit de temps syndical attribué aux organisations syndicales de magistrats, est calculé par application du barème défini à l'article R. 214-9 du code général de la fonction publique (Calcul des congés syndicaux dans la fonction publique), appliqué aux effectifs de magistrats inscrits sur les listes électorales pour l'élection des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance susmentionnée. Le contingent global de crédit de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales de magistrats compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :

1° La moitié du contingent ministériel résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales de magistrats représentées à la commission d'avancement par les membres mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance susmentionnée, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;

2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales de magistrats ayant présenté leur candidature à l'élection des membres de la commission d'avancement mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance susmentionnée, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025art. 49 : Modification des règles sur le droit syndical des magistrats

En résumé. Le calcul du crédit de temps syndical pour les magistrats est désormais basé sur un barème défini dans le code général de la fonction publique, et les références aux articles ont été mises à jour.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance