Décret n°2017-712 du 2 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Syndicats de magistrats : règles et représentativité

Résumé. Ce chapitre explique comment les magistrats peuvent former des syndicats et quelles règles ils doivent suivre.

En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Droit syndical des magistrats

Résumé. Les magistrats peuvent se syndiquer et bénéficier des mêmes droits que les autres fonctionnaires, avec quelques adaptations spécifiques.

Les dispositions du code général de la fonction publique relatives à l'exercice du droit syndical sont applicables aux magistrats, sous réserve des dispositions édictées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats) et des dispositions figurant au présent décret.

En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Seuil de représentativité des syndicats de magistrats

Résumé. Un syndicat de magistrats doit obtenir au moins 6% des voix aux élections pour être considéré comme représentatif.

Le taux minimal prévu par le II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats) pour déterminer le caractère représentatif d'une organisation syndicale de magistrats est fixé à 6 % des suffrages exprimés lors de l'élection des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de la même ordonnance (Commission d'avancement pour les magistrats).

En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Consultation obligatoire avant décision ministérielle

Résumé. La décision du ministre de la justice doit être prise après consultation d'une commission spécialisée sur les questions relatives aux magistrats.

La décision du ministre de la justice mentionnée à l'article R. 213-63 du code général de la fonction publique (Utilisation des technologies numériques par les syndicats) est également prise après consultation de la commission prévue à l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Commission d'avancement pour les magistrats).

En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Application des règles syndicales au renouvellement des instances judiciaires

Résumé. Le décret précise que les règles sur les réunions syndicales et les congés pour y assister s'appliquent aussi au renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature et de la commission d'avancement.

Les dispositions des articles R. 213-35 (Réunions syndicales avant les élections) et R. 215-14 (Participation aux réunions d'information syndicale) du code général de la fonction publique s'appliquent également pour le renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature et de la commission d'avancement prévue à l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Commission d'avancement pour les magistrats).

En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Calcul et répartition du crédit de temps syndical pour les magistrats

Résumé. Le temps syndical pour les magistrats est calculé selon un barème basé sur leur nombre, et réparti entre les syndicats en fonction de leur représentativité.

Le montant global du crédit de temps syndical mentionné au II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats), exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs de magistrats. Ce montant est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf variation de plus de 20 % des effectifs de magistrats.

Le contingent global de crédit de temps syndical attribué aux organisations syndicales de magistrats, est calculé par application du barème défini à l'article R. 214-9 du code général de la fonction publique (Calcul des congés syndicaux dans la fonction publique), appliqué aux effectifs de magistrats inscrits sur les listes électorales pour l'élection des membres de la commission mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance susmentionnée. Le contingent global de crédit de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales de magistrats compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :

1° La moitié du contingent ministériel résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales de magistrats représentées à la commission d'avancement par les membres mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance susmentionnée, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ;

2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales de magistrats ayant présenté leur candidature à l'élection des membres de la commission d'avancement mentionnés au 1° du II de l'article 10-1-1 de l'ordonnance susmentionnée, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.

Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Communication du bilan social aux instances judiciaires

Résumé. Le bilan social des ministères, qui détaille les moyens donnés aux syndicats, est aussi partagé avec une commission permanente au ministère de la justice.

Le bilan social prévu par l'article 18-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est également communiqué à la commission permanente d'études au ministère de la justice.

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

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