En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit syndical des magistrats
Les dispositions du code général de la fonction publique relatives à l'exercice du droit syndical sont applicables aux magistrats, sous réserve des dispositions édictées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Droit syndical des magistrats) et des dispositions figurant au présent décret.
2 versions
2 cités