Créé le 5 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025
La décision du ministre de la justice mentionnée à l'article R. 213-63 du code général de la fonction publique est également prise après consultation de la commission prévue à l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025art. 49
La décision du ministre de la justice mentionnée à l'article R. 213-63 du code général de la fonction publique est également prise après consultation de la commission prévue à l'article 10-1-1de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au dimanche 30 novembre 2025
La décision du ministre de la justice mentionnée à l'article 3-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est également prise après consultation de la commission permanente d'études au ministère de la justice.