Décret n°2017-712 du 2 mai 2017

Article 3

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Article 3

La décision du ministre de la justice mentionnée à l'article R. 213-63 du code général de la fonction publique (Utilisation des technologies numériques par les syndicats) est également prise après consultation de la commission prévue à l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Commission d'avancement pour les magistrats).

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En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Consultation obligatoire avant décision ministérielle

Résumé. La décision du ministre de la justice doit être prise après consultation d'une commission spécialisée sur les questions relatives aux magistrats.

La décision du ministre de la justice mentionnée à l'article R. 213-63 du code général de la fonction publique (Utilisation des technologies numériques par les syndicats) est également prise après consultation de la commission prévue à l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Commission d'avancement pour les magistrats).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025art. 49 : Modification des règles sur le droit syndical des magistrats

En résumé. Le décret modifie la référence aux articles de loi et la commission consultée pour les décisions du ministre de la justice.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance