En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 1 décembre 2025
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Consultation obligatoire avant décision ministérielle
La décision du ministre de la justice mentionnée à l'article R. 213-63 du code général de la fonction publique (Utilisation des technologies numériques par les syndicats) est également prise après consultation de la commission prévue à l'article 10-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Commission d'avancement pour les magistrats).