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Décret n°2017-712 du 2 mai 2017

relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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Décret sur la formation des syndicats de magistrats

Résumé. Ce décret explique comment les magistrats peuvent former des syndicats et comment les accords entre le ministre de la justice et ces syndicats sont appliqués.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature), notamment son article 10-1 ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-712 du 2 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques soit pour la fonction publique de l'etat aux magistrats
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales