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Décret n°2017-705 du 2 mai 2017

relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des évaluations pour les services d'aide à domicile

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'évaluation pour les services d'aide à domicile, en supprimant certaines évaluations obligatoires et en accordant plus de temps pour celles restantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales), et D. 312-203 (Mention des actions d'amélioration dans les rapports annuels) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-28 (Certification de produits et services) et L. 433-4 (Certification de produits et services : qui peut le faire ?) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 47 (Modification des règles pour les services d'aide à domicile) et 48 (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile) ;

Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 8 février 2017 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 13 mars 2017,

Décrète :

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Suppression de l'évaluation obligatoire pour certains services

Résumé. Les services d'aide et d'accompagnement ne sont plus soumis à une évaluation externe tous les cinq ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.Code de l'action sociale et des famillesArt. D347-1 : Évaluation des services d'aide à domicile
→ Version 2
Code de l'action sociale et des famillesArt. D347-2 : Dispense d'évaluation interne pour certains services
→ Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation., Art. D347-1, Art. D347-2, Art. D347-3

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exemptions d'évaluation pour certains services d'aide à domicile

Résumé. Certains services d'aide à domicile sont exemptés de leur première évaluation interne après leur autorisation et ne prennent pas en compte une des deux évaluations externes obligatoires.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 312-203 du même code, les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du III de l'article 47 ou du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile) sont exonérés de la première évaluation interne suivant la date de leur autorisation.
Pour les services mentionnés au précédent alinéa, la section 2 du chapitre II de l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles n'est pas prise en compte pour la première des deux évaluations externes prévues dans le cadre du régime de l'autorisation en application de l'article D. 312-205 du même code (Évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux).

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Délais d'évaluation pour les services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile doivent être évalués par un organisme extérieur, mais ils ont un délai supplémentaire pour le faire.

I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 312-205 du même code, les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile) font procéder à l'évaluation externe, prévue à l'article L. 312-8 du même code, de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent à la date à laquelle leur agrément aurait pris fin. Toutefois, l'échéance de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de promulgation de cette même loi.
II. - Lorsque leur agrément aurait pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 27 décembre 2017, les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du III de l'article 47 ou du III de l'article 48 de la loi susvisée font procéder à leur évaluation externe dans un délai d'un an à compter du 28 décembre 2017.
III. - Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du III de l'article 47 ou du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile) dont l'agrément aurait pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, l'évaluation par un organisme extérieur de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, à laquelle ces services ont fait procéder en application du premier alinéa de l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des services d'aide à domicile) dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dispense de la première des deux évaluations externes prévues dans le cadre du régime de l'autorisation en application de l'article D. 312-205 du même code (Évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux).

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Certification comme évaluation externe

Résumé. Un organisme certifié selon certaines règles peut remplacer l'évaluation externe des établissements sociaux.

Par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 312-206 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux), lorsque le référentiel de certification d'un organisme mentionné à l'article L. 115-28 du code de la consommation (Certification de produits et services) respecte l'ensemble des conditions du cahier des charges mentionné à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles, la certification qui en découle vaut évaluation externe.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la responsabilité de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-705 du 2 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5