Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales)Art. L.312-8Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-socialesLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent évaluer régulièrement la qualité de leurs services selon une procédure définie par la Haute Autorité de Santé., et D. 312-203 (Mention des actions d'amélioration dans les rapports annuels)Art. D.312-203Mention des actions d'amélioration dans les rapports annuelsLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent inclure leurs actions d'amélioration continue dans leur rapport annuel. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-28 (Certification de produits et services)Art. L.115-28Certification de produits et servicesSeuls les organismes accrédités peuvent certifier des produits ou services, et cette certification doit être claire pour les consommateurs. et L. 433-4 (Certification de produits et services : qui peut le faire ?)Art. L.433-4Certification de produits et services : qui peut le faire ?Seuls les organismes accrédités par une instance nationale ou européenne peuvent certifier des produits ou services. ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement)Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissementLa loi de 2015 aide les personnes âgées à garder leur autonomie et améliore leur vie quotidienne. relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 47 (Modification des règles pour les services d'aide à domicile)Art. 47Modification des règles pour les services d'aide à domicileLa loi modifie les règles pour les services d'aide à domicile, en supprimant certaines obligations d'agrément et en introduisant de nouvelles autorisations spécifiques. et 48 (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile)Art. 48Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicileLa loi ajoute des services d'aide à domicile pour les familles fragiles dans le code de l'action sociale. ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 8 février 2017 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 13 mars 2017,
Décrète :