Décret n°2017-705 du 2 mai 2017

Article 4

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Article 4

Par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 312-206 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux), lorsque le référentiel de certification d'un organisme mentionné à l'article L. 115-28 du code de la consommation (Certification de produits et services) respecte l'ensemble des conditions du cahier des charges mentionné à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles, la certification qui en découle vaut évaluation externe.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Certification comme évaluation externe

Résumé. Un organisme certifié selon certaines règles peut remplacer l'évaluation externe des établissements sociaux.

Par dérogation à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 312-206 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux), lorsque le référentiel de certification d'un organisme mentionné à l'article L. 115-28 du code de la consommation (Certification de produits et services) respecte l'ensemble des conditions du cahier des charges mentionné à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles, la certification qui en découle vaut évaluation externe.

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