I.-Le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le 15° du I de l'article L. 312-1, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret. » ;

2° Après le f de l'article L. 313-3, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) Par le président du conseil départemental pour les services mentionnés au 16° du I de l'article L. 312-1. » ;

3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-14-1, après la référence : « 10° », est insérée la référence : « et du 16° ».

II.-Le présent article est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

III.-Les services qui, à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au 16° du I du même article L. 312-1, entrent dans le champ d'application du même 16° et disposent d'un agrément délivré en application de l'article L. 7232-1 du code du travail sont réputés détenir, à compter de la date d'effet de cet agrément, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.