Décret n°2017-705 du 2 mai 2017

Article 2

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Article 2

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 312-203 du même code, les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du III de l'article 47 ou du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile) sont exonérés de la première évaluation interne suivant la date de leur autorisation.
Pour les services mentionnés au précédent alinéa, la section 2 du chapitre II de l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles n'est pas prise en compte pour la première des deux évaluations externes prévues dans le cadre du régime de l'autorisation en application de l'article D. 312-205 du même code (Évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux).

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exemptions d'évaluation pour certains services d'aide à domicile

Résumé. Certains services d'aide à domicile sont exemptés de leur première évaluation interne après leur autorisation et ne prennent pas en compte une des deux évaluations externes obligatoires.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 312-203 du même code, les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du III de l'article 47 ou du III de l'article 48 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée (Modification du code de l'action sociale pour inclure de nouveaux services d'aide à domicile) sont exonérés de la première évaluation interne suivant la date de leur autorisation.
Pour les services mentionnés au précédent alinéa, la section 2 du chapitre II de l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles n'est pas prise en compte pour la première des deux évaluations externes prévues dans le cadre du régime de l'autorisation en application de l'article D. 312-205 du même code (Évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux).

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