Décret n°2017-705 du 2 mai 2017

Article 5

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Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la responsabilité de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance