JORF n°0105 du 4 mai 2017

Décret n°2017-701 du 2 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-1 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 32, 48 et 49 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 16 et 27 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6132-1-1, Art. R6132-1-2, Art. R6132-1-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6132-21-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6132-14, Art. R6132-16, Art. R6132-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-7-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-207-1 > >

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6 créés

3 modifiés

Article 2

Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3 sont transférées au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire au 1er janvier 2018, sauf si une date antérieure a été prévue à cet effet par la convention constitutive de ce groupement.

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Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine