Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-701 du 2 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-1 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 32, 48 et 49 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 16 et 27 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6132-21-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R6132-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6152-7-2 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R6152-7-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6152-207-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R6152-207-1

1 version

6 créés

3 modifiés

Article 2

Créé le 5 mai 2017

Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3 sont transférées au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire au 1er janvier 2018, sauf si une date antérieure a été prévue à cet effet par la convention constitutive de ce groupement.

1 version

Article 3

Créé le 5 mai 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-701 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3