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Décret n°2017-701 du 2 mai 2017

relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les groupements hospitaliers de territoire

Résumé. Un décret modifie les règles des groupements hospitaliers de territoire, notamment sur la nomination des agents et la signature des conventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-1 (Regroupement des hôpitaux publics pour une meilleure prise en charge des patients) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 32 (Recrutement des fonctionnaires hospitaliers sans concours), 48 (Mise à disposition des fonctionnaires) et 49 (Mise à disposition des fonctionnaires de la santé) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 (Création des groupements hospitaliers de territoire) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 16 et 27 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les groupements hospitaliers

Résumé. Un décret modifie les règles des groupements hospitaliers de territoire, notamment sur la nomination des agents, la signature des conventions et la publicité des postes de praticiens.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Transfert de compétences aux directeurs d'établissements supports

Résumé. À partir du 1er janvier 2018, le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire aura les compétences nécessaires pour mettre en œuvre certaines fonctions, sauf si une date antérieure a été prévue dans la convention constitutive.

Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3 sont transférées au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire au 1er janvier 2018, sauf si une date antérieure a été prévue à cet effet par la convention constitutive de ce groupement.

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution du décret sur les groupements hospitaliers

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'application d'un décret sur les groupements hospitaliers de territoire.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-701 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3