Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-1 (Regroupement des hôpitaux publics pour une meilleure prise en charge des patients)Art. L.6132-1Regroupement des hôpitaux publics pour une meilleure prise en charge des patientsLes hôpitaux publics doivent se regrouper pour mieux soigner les patients et partager leurs ressources. ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 32 (Recrutement des fonctionnaires hospitaliers sans concours)Art. 32Recrutement des fonctionnaires hospitaliers sans concoursLes fonctionnaires hospitaliers peuvent parfois être recrutés sans passer de concours, dans des cas précis comme pour les emplois réservés ou pour les postes de catégorie C., 48 (Mise à disposition des fonctionnaires)Art. 48Mise à disposition des fonctionnairesUn fonctionnaire peut être mis à disposition pour travailler ailleurs tout en restant dans son corps d'origine, avec l'accord de toutes les parties. et 49 (Mise à disposition des fonctionnaires de la santé)Art. 49Mise à disposition des fonctionnaires de la santéLa loi explique comment et où les fonctionnaires de la santé peuvent être mis à disposition temporaire, avec des règles spécifiques pour le remboursement. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 (Création des groupements hospitaliers de territoire)Art. 107Création des groupements hospitaliers de territoireLa loi crée des groupements hospitaliers de territoire pour mieux organiser les soins et faciliter l'accès aux soins de qualité pour tous. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 16 et 27 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :