Décret n°2017-701 du 2 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3 sont transférées au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire au 1er janvier 2018, sauf si une date antérieure a été prévue à cet effet par la convention constitutive de ce groupement.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Transfert de compétences aux directeurs d'établissements supports

Résumé. À partir du 1er janvier 2018, le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire aura les compétences nécessaires pour mettre en œuvre certaines fonctions, sauf si une date antérieure a été prévue dans la convention constitutive.

Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3 sont transférées au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire au 1er janvier 2018, sauf si une date antérieure a été prévue à cet effet par la convention constitutive de ce groupement.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance