Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références au code de la consommation pour les demandes liées au surendettement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesLivre des procédures fiscalesArt. R*247-18 : Demande de dispense de paiement d'impôt via la commission de surendettement
→ Version 3 : Mise à jour des références d'articles
- Livre des procédures fiscalesArt. R*247 A-1, Art. R*247-18