Décret n°2017-699 du 2 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*247 A-1, Art. R*247-18

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Mise à jour des références au code de la consommation pour les demandes liées au surendettement

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles du code de la consommation concernant la saisine de la commission de surendettement pour éviter le paiement d'un impôt ou demander une réduction d'impôts directs.

A modifié les dispositions suivantes :

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