Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les références à des dispositions abrogées par l'article 34 (Abrogation de dispositions relatives à la consommation) de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire du non-droit à rétractation dans les contrats

Résumé. Les offres de contrat pour des achats en foire ou salon doivent désormais mentionner clairement l'absence de droit de rétractation.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 34 (Abrogation de dispositions relatives à la consommation) de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance