Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Article 2

Créé le 1 juillet 2016

Les références à des dispositions abrogées par l'article 34 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016