En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Mention obligatoire du non-droit à rétractation dans les contrats
Les références à des dispositions abrogées par l'article 34 (Abrogation de dispositions relatives à la consommation) de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.