Article R*247 A-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission de surendettement et demande de remise gracieuse d'impôts
Résumé Demander de l'aide pour les dettes peut aussi être vu comme demander une réduction des impôts directs.
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l'article R. 761-1 du même code.
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