Décret n°2016-884 du 29 juin 2016

Article 11

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Article 11

I. - Sous réserve des dispositions des II à V,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions du 2° de l'article R. 222-2 (Obligations d'information du fournisseur dans les contrats à distance de services financiers), des articles R. 313-1 (Informations obligatoires pour un crédit immobilier) à R. 313-7 (Informations obligatoires dans la fiche de crédit immobilier), des a et b du 2° de l'article R. 313-23 (Échange d'informations pour la substitution d'un contrat d'assurance), des articles R. 313-30 à R. 313-32, des articles R. 314-1 (Limite de refus de remboursement anticipé partiel) à R. 314-5 et de l'article R. 314-12 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
A compter de cette date, la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 du même code (Fiche d'information pour les crédits immobiliers) est présentée conformément au modèle type annexé à l'article R. 313-4 du même code (Minimum forfaitaire pour les opérations de crédit), hormis la mention des informations relatives au mode de rémunération de l'intermédiaire de crédit figurant au 4° de la section 2 de ce modèle, qui est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 314-22 (Compétence professionnelle dans le crédit), de l'article D. 314-23 (Compétences requises pour les professionnels du crédit), hormis le quatrième alinéa de son 3°, de l'article D. 314-24 (Formation obligatoire pour les employés du crédit) et de l'article D. 314-26 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit) du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-23 du même code (Compétences professionnelles dans le crédit), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV. - Les dispositions des articles D. 314-25 (Formation continue des professionnels du crédit) et D. 314-26 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit) du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-25 du même code (Formation continue des professionnels du crédit), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
V. - Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 314-23 du code de la consommation (Compétences professionnelles dans le crédit), dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
VI. - Les dispositions des articles R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit) à D. 313-20 (Pièces nécessaires pour l'évaluation d'un bien immobilier) du code de la consommation, ainsi que celles des articles mentionnés aux II à IV, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Dates d'application du décret sur le crédit et la formation professionnelle

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions relatives au crédit immobilier et à la formation des intermédiaires de crédit.

I. - Sous réserve des dispositions des II à V,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions du 2° de l'article R. 222-2 (Obligations d'information du fournisseur dans les contrats à distance de services financiers), des articles R. 313-1 (Informations obligatoires pour un crédit immobilier) à R. 313-7 (Informations obligatoires dans la fiche de crédit immobilier), des a et b du 2° de l'article R. 313-23 (Échange d'informations pour la substitution d'un contrat d'assurance), des articles R. 313-30 à R. 313-32, des articles R. 314-1 (Limite de refus de remboursement anticipé partiel) à R. 314-5 et de l'article R. 314-12 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
A compter de cette date, la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 du même code (Fiche d'information pour les crédits immobiliers) est présentée conformément au modèle type annexé à l'article R. 313-4 du même code (Minimum forfaitaire pour les opérations de crédit), hormis la mention des informations relatives au mode de rémunération de l'intermédiaire de crédit figurant au 4° de la section 2 de ce modèle, qui est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 314-22 (Compétence professionnelle dans le crédit), de l'article D. 314-23 (Compétences requises pour les professionnels du crédit), hormis le quatrième alinéa de son 3°, de l'article D. 314-24 (Formation obligatoire pour les employés du crédit) et de l'article D. 314-26 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit) du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-23 du même code (Compétences professionnelles dans le crédit), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV. - Les dispositions des articles D. 314-25 (Formation continue des professionnels du crédit) et D. 314-26 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit) du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-25 du même code (Formation continue des professionnels du crédit), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
V. - Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 314-23 du code de la consommation (Compétences professionnelles dans le crédit), dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
VI. - Les dispositions des articles R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit) à D. 313-20 (Pièces nécessaires pour l'évaluation d'un bien immobilier) du code de la consommation, ainsi que celles des articles mentionnés aux II à IV, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance