I. - Sous réserve des dispositions des II à V,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions du 2° de l'article R. 222-2 (Obligations d'information du fournisseur dans les contrats à distance de services financiers)Art. R.222-2Obligations d'information du fournisseur dans les contrats à distance de services financiersUn fournisseur de services financiers doit clairement indiquer son identité et la nature commerciale de l'appel au début d'une conversation téléphonique avec un consommateur, et fournir des informations essentielles sur le service proposé., des articles R. 313-1 (Informations obligatoires pour un crédit immobilier)Art. R.313-1Informations obligatoires pour un crédit immobilierLes informations obligatoires à fournir pour un crédit immobilier incluent le taux, le montant, la durée et les garanties. à R. 313-7 (Informations obligatoires dans la fiche de crédit immobilier)Art. R.313-7Informations obligatoires dans la fiche de crédit immobilierUn article qui explique comment les informations sur un prêt immobilier doivent être données à l'emprunteur., des a et b du 2° de l'article R. 313-23 (Échange d'informations pour la substitution d'un contrat d'assurance)Art. R.313-23Échange d'informations pour la substitution d'un contrat d'assuranceL'article explique comment le prêteur et l'assureur échangent des informations quand un emprunteur veut changer d'assurance avant de recevoir l'offre de prêt., des articles R. 313-30 à R. 313-32, des articles R. 314-1 (Limite de refus de remboursement anticipé partiel)Art. R.*314-1Limite de refus de remboursement anticipé partielSi l'emprunteur veut rembourser partiellement avant l'échéance, le prêteur peut refuser si le montant est inférieur à 10 % du capital versé. à R. 314-5 et de l'article R. 314-12 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
A compter de cette date, la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 du même code (Fiche d'information pour les crédits immobiliers)Art. L.313-7Fiche d'information pour les crédits immobiliersAvant de proposer un crédit, les banques doivent donner une fiche claire aux emprunteurs pour qu'ils puissent comparer les offres. est présentée conformément au modèle type annexé à l'article R. 313-4 du même code (Minimum forfaitaire pour les opérations de crédit)Art. R.313-4Minimum forfaitaire pour les opérations de créditSi le montant d’une opération de crédit est trop faible, on peut ajouter un petit montant fixe qui ne compte pas dans le calcul du taux global, et on doit le dire à l’emprunteur., hormis la mention des informations relatives au mode de rémunération de l'intermédiaire de crédit figurant au 4° de la section 2 de ce modèle, qui est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions de l'article D. 314-22 (Compétence professionnelle dans le crédit)Art. D.314-22Compétence professionnelle dans le créditLes employés des prêteurs et intermédiaires en crédit doivent être compétents, sauf ceux en alternance qui travaillent sous supervision., de l'article D. 314-23 (Compétences requises pour les professionnels du crédit)Art. D.314-23Compétences requises pour les professionnels du créditLes professionnels du crédit doivent avoir une formation ou une expérience spécifique pour travailler dans ce domaine., hormis le quatrième alinéa de son 3°, de l'article D. 314-24 (Formation obligatoire pour les employés du crédit)Art. D.314-24Formation obligatoire pour les employés du créditLes employés des prêteurs et intermédiaires de crédit doivent suivre une formation professionnelle dès leur prise de poste, mais ils ont six mois pour le faire s'ils sont supervisés par une personne qualifiée. et de l'article D. 314-26 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit)Art. D.314-26Formation obligatoire pour les professionnels du créditLes professionnels du crédit doivent suivre des formations pour acquérir et maintenir des compétences juridiques, économiques et financières, avec un contrôle à la fin. du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-23 du même code (Compétences professionnelles dans le crédit)Art. D.314-23Compétences professionnelles dans le créditLes prêteurs et intermédiaires de crédit doivent s'assurer que leur personnel a les compétences nécessaires, soit par un diplôme, une formation adaptée ou une expérience professionnelle., dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV. - Les dispositions des articles D. 314-25 (Formation continue des professionnels du crédit)Art. D.314-25Formation continue des professionnels du créditLes prêteurs doivent former régulièrement leurs employés pour qu'ils restent à jour sur les lois et règlements. et D. 314-26 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit)Art. D.314-26Formation obligatoire pour les professionnels du créditLes professionnels du crédit doivent suivre des formations pour acquérir et maintenir des compétences juridiques, économiques et financières, avec un contrôle à la fin. du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D. 314-25 du même code (Formation continue des professionnels du crédit)Art. D.314-25Formation continue des professionnels du créditLes prêteurs doivent former régulièrement leurs employés pour qu'ils restent à jour sur les lois et règlements., dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
V. - Les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article D. 314-23 du code de la consommation (Compétences professionnelles dans le crédit)Art. D.314-23Compétences professionnelles dans le créditLes prêteurs et intermédiaires de crédit doivent s'assurer que leur personnel a les compétences nécessaires, soit par un diplôme, une formation adaptée ou une expérience professionnelle., dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
VI. - Les dispositions des articles R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit)Art. R.313-1Calcul du taux effectif global dans un contrat de créditLe taux effectif global d'un crédit est calculé en supposant que le contrat reste valable jusqu'à son terme et que les parties respectent leurs obligations. à D. 313-20 (Pièces nécessaires pour l'évaluation d'un bien immobilier)Art. D.313-20Pièces nécessaires pour l'évaluation d'un bien immobilierPour évaluer un bien immobilier dans le cadre d'un crédit, il faut fournir un document d'expertise et prouver que l'expert est compétent et indépendant. du code de la consommation, ainsi que celles des articles mentionnés aux II à IV, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.
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