Décret n°2017-699 du 2 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. L84 D, Art. L134 B, Art. L139 A, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L147 C, Art. L225 A, Art. L247 A

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Modification de plusieurs articles du Livre des procédures fiscales

Résumé. Plusieurs articles du Livre des procédures fiscales sont mis à jour pour préciser les références légales et élargir les compétences des autorités dans divers domaines comme le surendettement, la lutte contre la fraude et le partage d'informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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