A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. L84 D → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. L134 B → Version 5Livre des procédures fiscalesArt. L139 A → Version 7Livre des procédures fiscalesArt. L139 B → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L145 D → Version 11Livre des procédures fiscalesArt. L147 C → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L225 A → Version 5Livre des procédures fiscalesArt. L247 A → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. L84 D, Art. L134 B, Art. L139 A, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L147 C, Art. L225 A, Art. L247 A