Article R*247-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de paiement et saisine de la commission de surendettement
Résumé Demander de l'aide pour ses dettes à la commission de surendettement peut aider à éviter de payer certains impôts.
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et à l'article R. 761-1 du code de la consommation.
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