Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de plusieurs articles du Livre des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une référence législativeLivre des procédures fiscalesArt. L134 B : Accès direct aux fichiers fiscaux par un service de renseignement
→ Version 5 : Changement de l'accès aux données fiscalesLivre des procédures fiscalesArt. L139 A : Accès aux informations pour la commission de surendettement
→ Version 7 : Mise à jour des références légales
- Livre des procédures fiscalesArt. L84 D, Art. L134 B, Art. L139 A, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L147 C, Art. L225 A, Art. L247 A
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