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Décret n°2017-699 du 2 mai 2017

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des procédures fiscales pour la lutte contre la fraude et le surendettement

Résumé. Ce décret met à jour les règles fiscales pour mieux lutter contre la fraude et aider les personnes en surendettement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification de plusieurs articles du Livre des procédures fiscales

Résumé. Plusieurs articles du Livre des procédures fiscales sont mis à jour pour préciser les références légales et élargir les compétences des autorités dans divers domaines comme le surendettement, la lutte contre la fraude et le partage d'informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références au code de la consommation pour les demandes liées au surendettement

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles du code de la consommation concernant la saisine de la commission de surendettement pour éviter le paiement d'un impôt ou demander une réduction d'impôts directs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution du décret fiscal

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-699 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3