JORF n°0105 du 4 mai 2017

Décret n°2017-699 du 2 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L84 D, Art. L134 B, Art. L139 A, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L147 C, Art. L225 A, Art. L247 A > >

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8 modifiés

14 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*247 A-1, Art. R*247-18 > >

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2 modifiés

4 cités

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert