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Code de commerceSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementéesCode de commerceArt. R123-30-8 → Version 1Code de commerceArt. R123-30-9 → Version 1Code de commerceArt. R123-30-10 → Version 1Code de commerceArt. R123-30-11 → Version 1Code de commerceArt. R123-30-12 → Version 1Code de commerceArt. R123-30-13 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées, Art. R123-30-8, Art. R123-30-9, Art. R123-30-10, Art. R123-30-11, Art. R123-30-12, Art. R123-30-13

Effets de cet article

cite

 Code civilart. 1367 Code des relations entre le public et l'administrationart. R112-11-2 Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016art. 9

Historique des versions

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- Code de commerce

Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées, Art. R123-30-8, Art. R123-30-9, Art. R123-30-10, Art. R123-30-11, Art. R123-30-12, Art. R123-30-13