Décret n°2017-696 du 2 mai 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées, Art. R123-30-8, Art. R123-30-9, Art. R123-30-10, Art. R123-30-11, Art. R123-30-12, Art. R123-30-13

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Création d'une procédure en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent demander la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles via une procédure en ligne spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementéesCode de commerceArt. R123-30-8 : Procédure en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnellesCode de commerceArt. R123-30-9 : Service en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées, Art. R123-30-8, Art. R123-30-9, Art. R123-30-10, Art. R123-30-11, Art. R123-30-12, Art. R123-30-13

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