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Sous-section 3

Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées

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Article R123-30-13

Conservation des dossiers de reconnaissance de qualifications professionnelles

Code de commerce

Article R123-30-12

Article R123-30-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et effacement des données dans le cadre de la reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé Les données temporaires sont effacées après un an et tu es prévenu avant.

Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur des supports informatiques d'attente mis à sa disposition par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9, l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre ce service procède, à l'issue de la période de conservation d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers ainsi stockés. Le demandeur en est avisé préalablement par voie électronique.

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Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur des supports informatiques d'attente mis à sa disposition par le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-9, l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre ce service procède, à l'issue de la période de conservation d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers ainsi stockés. Le demandeur en est avisé préalablement par voie électronique.