Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment ses articles 57 et 57 bis ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE)Simplification de l'exercice des professions dans l'UECette ordonnance facilite l'exercice des professions dans l'Union Européenne en simplifiant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment ses articles 1er (Carte professionnelle européenne : accès facilité au marché du travail)Art. 1Carte professionnelle européenne : accès facilité au marché du travailLa carte professionnelle européenne permet aux professionnels qualifiés de travailler temporairement ou s'installer définitivement dans un autre pays de l'UE. et 9 (Reconnaissance des qualifications professionnelles en ligne)Art. 9Reconnaissance des qualifications professionnelles en ligneLes professionnels de l'UE peuvent demander la reconnaissance de leurs qualifications en ligne via un guichet unique, sauf pour certains stages ou épreuves. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :