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Décret n°2017-696 du 2 mai 2017

relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la reconnaissance des qualifications professionnelles européennes

Résumé. Ce décret facilite la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ressortissants de l'UE/EEE via des procédures en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment ses articles 57 et 57 bis ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment ses articles 1er (Carte professionnelle européenne : accès facilité au marché du travail) et 9 (Reconnaissance des qualifications professionnelles en ligne) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'informations sur les professions réglementées

Résumé. Le décret ajoute des informations accessibles via le service informatique, comme des listes de professions réglementées et des modalités de délivrance de cartes professionnelles européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent demander la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles via une procédure en ligne spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementéesCode de commerceArt. R123-30-8 : Procédure en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnellesCode de commerceArt. R123-30-9 : Service en ligne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées, Art. R123-30-8, Art. R123-30-9, Art. R123-30-10, Art. R123-30-11, Art. R123-30-12, Art. R123-30-13

En vigueur depuis le 5 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et de la justice de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Décret n°2017-696 du 2 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3