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Sous-section 3

Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées

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Article R123-32

Obligation d'immatriculation des personnes physiques au registre du commerce

Code de commerce

Article R123-30-13

Article R123-30-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des dossiers de reconnaissance de qualifications professionnelles

Résumé Les dossiers de reconnaissance de qualifications professionnelles ne peuvent être gardés plus de deux mois après avoir été envoyés.

L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article R. 123-30-11, les renseignements et pièces contenus dans ce dossier.

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Version 1

L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne peut conserver au-delà d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du dossier à l'autorité compétente prévue à l'article R. 123-30-11, les renseignements et pièces contenus dans ce dossier.