Décret n°2017-696 du 2 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R123-21

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Ajout d'informations sur les professions réglementées

Résumé. Le décret ajoute des informations accessibles via le service informatique, comme des listes de professions réglementées et des modalités de délivrance de cartes professionnelles européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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