En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028
Au sens des dispositions du présent décret on entend par :
1° « Emprises ferroviaires », les lieux où s'exercent les activités des systèmes de transport définis ci-après ;
2° « Entreprise ferroviaire », toute entreprise effectuant des circulations sur les infrastructures mentionnées au a du 5° ou sur les chemins de fer à crémaillère mentionnées au b du 5° ;
3° « Exploitant », la personne chargée de l'exploitation d'un système de transport guidé ou d'un chemin de fer à crémaillère ;
4° « Gestionnaire d'infrastructure », toute personne mentionnée aux articles L. 2111-1 (Gestion du réseau ferré national)Art. L.2111-1Gestion du réseau ferré nationalL'article définit les règles pour le réseau ferré national, géré par SNCF Réseau, et précise qui peut être responsable de sa gestion., L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous., L. 2111-11 (Contrats de concession pour le développement du réseau ferré)Art. L.2111-11Contrats de concession pour le développement du réseau ferréSNCF Réseau peut confier des projets de développement du réseau ferré à des entreprises privées via des contrats spécifiques, sauf pour la gestion des trains., L. 2111-12 (Contrats spéciaux pour les projets ferroviaires)Art. L.2111-12Contrats spéciaux pour les projets ferroviairesL'État peut utiliser des contrats spécifiques pour les projets ferroviaires et demander à la SNCF Réseau de l'aider, sans suivre les règles normales des marchés publics., L. 2142-3 (Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-France)Art. L.2142-3Rôle de la RATP dans la gestion des transports en Ile-de-FranceLa RATP gère les métros et trains d'Ile-de-France pour assurer sécurité, fiabilité et continuité du service public. et L. 5351-1 (Définition de l'autorité portuaire pour les voies ferrées)Art. L.5351-1Définition de l'autorité portuaire pour les voies ferréesL'article précise qui est responsable des voies ferrées dans les ports, en se référant à l'autorité définie ailleurs. du code des transports et assurant l'exploitation, la gestion du trafic et des circulations, le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de transport ferroviaire ou guidé ;
5° « Systèmes de transport », l'ensemble des moyens suivants, mis en œuvre pour assurer les transports ferroviaires ou guidés de marchandises ou de personnes :
a) Les infrastructures :
- les voies ferrées relevant du réseau ferré national et celles des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables, les voies ferrées des transports guidés au sens de l'article L. 2000-1 du code des transports (Définition du transport ferroviaire ou guidé)Art. L.2000-1Définition du transport ferroviaire ou guidéUn transport ferroviaire ou guidé est un moyen de transport public qui suit une trajectoire fixe, sauf les remontées mécaniques et les systèmes dans les parcs d'attractions., les voies ferrées portuaires mentionnées aux articles L. 4321-1 (Règles pour les voies ferrées des ports fluviaux)Art. L.4321-1Règles pour les voies ferrées des ports fluviauxLes règles pour les voies ferrées dans les ports fluviaux de l'État sont définies dans une autre partie du code, sauf exceptions. et L. 5351-2 (Gestion des voies ferrées portuaires)Art. L.5351-2Gestion des voies ferrées portuairesLes ports peuvent construire et gérer des voies ferrées pour faciliter le transport de marchandises. du code des transports ainsi que les voies ferrées situées dans l'enceinte des centres, des plateformes et des établissements d'essais d'installations, d'équipements et de matériels de transport ferroviaire ou guidé ainsi que les centres de maintenance de ces équipements et matériels et les installations permettant d'homologuer ou de certifier tout type de matériel de transport ferroviaire ou guidé ou d'installation technique avant leur mise en service commerciale, dont les laboratoires d'essais et leurs voies d'accès ;
- les ouvrages d'art et les installations techniques et de sécurité ;
- les voies ferrées autres que celles mentionnées ci-dessus, à l'exception des voies ferrées situées dans un établissement entrant dans le champ du décret du 1er avril 1992 susvisé et des voies ferrées situées dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs ;
b) Les chemins de fer à crémaillère mentionnés à l'article L. 342-7 du code du tourisme (Définition des remontées mécaniques)Art. L.342-7Définition des remontées mécaniquesLes remontées mécaniques sont des appareils de transport public comme les téléphériques ou les chemins de fer à crémaillère. et à l'article L. 1251-2 du code des transports (Règles pour les remontées mécaniques selon leur localisation)Art. L.1251-2Règles pour les remontées mécaniques selon leur localisationLes règles pour les remontées mécaniques dépendent de leur localisation en zone de montagne. ;
c) Les véhicules circulant sur les infrastructures mentionnées aux a et b ci-dessus ;
d) Pour l'application du chapitre III, les installations de traction électrique des trolleybus mentionnés à l'article L. 110-1 du code de la route (Définition des véhicules à moteur et remorques)Art. L.110-1Définition des véhicules à moteur et remorquesUn véhicule à moteur est un moyen de transport terrestre avec un moteur, comme une voiture ou un bus, qui roule sur les routes. ;
6° « Zone dangereuse », la zone de danger, définie voie par voie, dans laquelle un travailleur, l'outillage ou le matériel qu'il manipule peut être heurté ou accroché par la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé ou subir son effet de souffle de manière dangereuse ;
7° « Travail à proximité de la zone dangereuse », un travail exécuté notamment sur une piste, un accotement ou sur une voie interdite aux circulations alors que la ou les voies contiguës restent ouvertes à la circulation de véhicules de transport ferroviaire ou guidé ;
8° « Véhicule de transport ferroviaire ou guidé », tout véhicule circulant sur les infrastructures citées au a du 5°, y compris les véhicules affectés à la maintenance, à la surveillance et au maintien de la continuité de l'exploitation ainsi que les véhicules des chemins de fer à crémaillère mentionnés au b du 5° ci-dessus.