Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code des juridictions financières > > Art. R112-21, Art. R112-48, Art. R112-21-1, Art. R112-22, Art. R112-49, Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code des juridictions financières > > Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code des juridictions financières > > Art. R112-50 > >
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