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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R112-21 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R112-48 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R112-21-1 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R112-22 → Version 2Code des juridictions financièresArt. R112-49 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
-Code des juridictions financières
Art. R112-21, Art. R112-48, Art. R112-21-1, Art. R112-22, Art. R112-49, Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R112-50 → Version 1
-Code des juridictions financières
Art. R112-50

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