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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

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A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R112-45 → Version 1Code des juridictions financièresSct. Sous-section 4 : Chambres de la CourCode des juridictions financièresArt. R112-46 → Version 1Code des juridictions financièresArt. R112-47 → Version 1
-Code des juridictions financières
Art. R112-45, Sct. Sous-section 4 : Chambres de la Cour, Art. R112-46, Art. R112-47

A modifié les dispositions suivantes :

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