Article R112-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de présence pour les délibérations dans les formations interchambres et communes
Résumé Pour discuter, au moins trois cinquièmes des membres doivent être présents.
Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
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