A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 9 : Comité du rapport public et des programmes
-Code des juridictions financièresSct. Section 9 : Comité du rapport public et des programmes
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R112-24 → Version 3Code des juridictions financièresArt. R112-51 → Version 1
-Code des juridictions financièresArt. R112-24, Art. R112-51