Article R112-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quorum nécessaire pour les délibérations des chambres et des sections de la Cour des comptes
Résumé Pour qu'une réunion puisse se tenir, il faut au moins six membres présents pour une chambre et trois pour une section, sinon on ajoute un conseiller maître.
Une chambre ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le cas où ce dernier quorum ne serait pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un autre conseiller maître de la chambre désigné par le président de celle-ci.
1 version