Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-661 du 27 avril 2017

Abrogé1 décembre 2025

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice,

Décrète :

Créé le 30 avril 2017 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 30 novembre 2025

L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit :

I. - Emplois hors hiérarchie

EMPLOIS ÉCHELONS INDICES BRUTS
-Premier président de la Cour de cassation
et procureur général près de ladite cour
Echelon unique HEG
-Président de chambre à la Cour de cassation
et premier avocat général près de ladite cour
-Premier président de la cour d'appel de Paris
et procureur général près de ladite cour
-Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice
Echelon unique HEF
-Premier président de la cour d'appel de Versailles
et procureur général près ladite cour
-Président du tribunal judiciaire de Paris
et procureur de la République près ledit tribunal
-Procureur de la République financier
près le tribunal judiciaire de Paris
-Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris
Echelon unique HEE
-Conseiller et avocat général à la Cour de cassation
-Premier président d'une cour d'appel
et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles
-Président du tribunal judiciaire de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux
2e échelon HEE
1er échelon HED
-Inspecteur général de la justice Echelon spécial HEE
2e échelon HED
1er échelon HEC
-Premier président de chambre d'une cour d'appel
et premier avocat général près une cour d'appel
-Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux
2e échelon HED
1er échelon HEC
-Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel
-Procureur de la République financier adjoint près le tribunal judiciaire de Paris
-Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal judiciaire de Paris
Echelon unique HEC
-Président d'un tribunal judiciaire et procureur de la République près ce tribunal
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire
et procureur de la République adjoint près ce tribunal
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé de l'instruction.
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé des fonctions de juge des enfants.
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé de l'application des peines.
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection.
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Echelon unique HEC
(pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État)

II. - Magistrats du premier grade

ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017
INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019
8e échelon HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.)
HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie
et des finances.)
7e échelon HEB HEB
6e échelon HEA HEA
5e échelon 1021 1027
4e échelon 971 977
3e échelon 906 912
2e échelon 857 862
1er échelon 807 813

III. - Magistrats du second grade

ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017
INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019
5e échelon 755 762
4e échelon 706 713
3e échelon 659 665
2e échelon 593 600
1er échelon 533 542

IV. - Magistrats du second grade provisoire

ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017
INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019
10e échelon 1021 1027
9e échelon 971 977
8e échelon 906 912
7e échelon 857 862
6e échelon 807 813
5e échelon 755 762
4e échelon 706 713
3e échelon 659 665
2e échelon 593 600
1er échelon 533 542

V. - Auditeurs de justice

ÉCHELON INDICE BRUT
Echelon unique 395

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 avril 2002Art. 1 → Version 1Arrêté du 25 avril 2002Art. 2 → Version 1Arrêté du 25 avril 2002Art. 3 → Version 1Arrêté du 25 avril 2002Sct. AnnexesArrêté du 25 avril 2002Art. null
- Arrêté du 25 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. null

Créé le 30 avril 2017

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au dimanche 30 novembre 2025

Décret n°2017-661 du 27 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3