Abrogé30 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 - art. 2
Créé le 1 février 2014
L'emploi de procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris est classé dans le groupe hors échelle C.
Décret n°2014-68 du 29 janvier 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-661 du 27 avril 2017art. 2
En vigueur du samedi 1 février 2014 au samedi 29 avril 2017
L'emploi de procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris est classé dans le groupe hors échelle C.