Décret n°2014-68 du 29 janvier 2014

Article 2

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Article 2

L'emploi de procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris est classé dans le groupe hors échelle C.

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Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 30 avril 2017

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Classement d'un emploi de procureur adjoint financier

Résumé. Un poste de procureur adjoint financier à Paris est classé dans un groupe spécial de rémunération.

L'emploi de procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris est classé dans le groupe hors échelle C.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 2014 au samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance