Décret n°2017-661 du 27 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 avril 2017 · Abrogé le 1 décembre 2025

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Exécution du décret et abrogation de textes anciens

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et abroge d'anciennes dispositions.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance