Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles anciennes sur les indices de rémunération des magistrats
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. null