Article précédent

Article suivant

Décret n°2017-661 du 27 avril 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 avril 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles anciennes sur les indices de rémunération des magistrats

Résumé. L'article abroge plusieurs textes anciens concernant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et les classifications d'emplois spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance