Article R21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant et formalités du cautionnement
Résumé Le cautionnement coûte 1 000 € et le chèque doit être certifié et au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.
Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €.
Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.
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