Décret n°2017-643 du 27 avril 2017

Article 7

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Article 7

Les dispositions modifiées ou ajoutées par les articles 2 (Extension des pouvoirs du commissaire du fonds de garantie) à 6 (Extension de l'application d'un article du code des assurances) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Modification des dispositions par décret

Résumé. Un décret peut modifier les règles ajoutées ou changées par d'autres articles du même décret.

Les dispositions modifiées ou ajoutées par les articles 2 (Extension des pouvoirs du commissaire du fonds de garantie) à 6 (Extension de l'application d'un article du code des assurances) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance