Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une liste de pièces justificatives pour l'indemnisation des victimes de terrorisme
Résumé. Le fonds spécial pour les victimes de terrorisme doit maintenant fournir une liste précise des documents nécessaires pour l'indemnisation.
A modifié les dispositions suivantes :