Décret n°2017-643 du 27 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R422-6

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Ajout d'une liste de pièces justificatives pour l'indemnisation des victimes de terrorisme

Résumé. Le fonds spécial pour les victimes de terrorisme doit maintenant fournir une liste précise des documents nécessaires pour l'indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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