Décret n°2017-643 du 27 avril 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R422-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des recettes du fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie peut maintenant recevoir plus d'argent grâce à de nouvelles sources comme les indemnités des responsables et les dons.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance