Décret n°2017-643 du 27 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R422-4

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Suppression des règles de financement du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes

Résumé. Le fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes ne mentionne plus son financement et sa gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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