Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de financement du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes
Résumé. Le fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes ne mentionne plus son financement et sa gestion.
A modifié les dispositions suivantes :