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Extension de l'application d'un article du code des assurances
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-643 du 27 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Art. R422-10
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des dispositions par décret
Décret n°2017-643 du 27 avril 2017 · art. 7
Extension géographique des règles du Fonds de garantie
Code des assurances · art. R422-10 (V)
Modification des règles du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes
Décret n°2017-643 du 27 avril 2017
Code des assurances
Code des assurances